🐼 Mon Employeur Me Dit De Rester Chez Moi

Laprécision des motifs du licenciement. Par Jérémy Duclos, Avocat. Dans un arrêt du 29 juin 2022 (n° 20-22.220), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une précision importante dans l’exercice de rédaction par l’employeur de la lettre de licenciement. Le litige concernait la contestation devant la juridiction prud’homale d’un Dansla plus part des cas, ils sont à même de te répondre et de t'orienter dans les démarches à entreprendre. Ton contrat de travail t'astreind vis-à-vis de ton employeur à lui fournir un travail contre rémunération. A l'inverse, celui-ci s'engage à te fournir un travail pour le temps prévu à ton contrat. Jeviens d'avoir une retention de permis de conduire en conduisant mon vehicule personnel, etant Aller au contenu. Rechercher Dis-moi mon droit. Une réponse instantanée en 3 clics. Menu. Accueil; Forum; Articles Notreexpert, le juriste Mohammed Jamal Maatouk, va consacrer cette rubrique lors des trois prochains mois au code du travail. Si vous avez des questions sur ce sujet, n’hésitez pas à nous les envoyer Jesuis chez moi, à Nantes parce que j’ai mon petit qui va à l’école donc on est resté en famille. Pour le business, je vois quand même des clients en physique (en étant très vigilante) donc c’était important de rester disponible. vv. Si tu devais te décrire en 3 mots ? En premier, je dirais Énergie, apparemment j’en dégage Varanereconnait avoir discuté avec Casemiro « Il n'avait pas besoin de moi pour le convaincre de venir ici, mais évidemment j'ai parlé avec lui.Il a Monpatron souhaite vendre une partie de sa clientèle pour garder seulement le second cabinet qui l a acheté il y a un an. Il va vendre le reste de sa clientèle a un autre expert comptable Il me propose ou de me vendre a l autre cabinet ou de me faire rupture conventionnelle ou de me faire un licenciement économique. Quatrièmevolet de notre chronique, avec deux experts, Mes Hervé-Georges Bascou et Aurore Portefaix, avocats, docteurs en droit au cabinet Bascou-Cayez Associés. Pourcet eté, si ta fille n'a que 4 mois maintenant elle sera beaucoup trop petite pour etre face à la route, donc elle devra rester dans le cosy. Dos à la route c'est plus sécuritaire que face à la route. Face à la route c'est le plus tard possible, meme si on dit 9 mois 9 kg, plus tard c'est, mieux c'est. F0JY. Je viens d’avoir une retention de permis de conduire en conduisant mon vehicule personnel, etant chauffeur livreur en cdi mon employeur m’a dit par sms, un apres midi alors que j’etais au travail, de rester chez moi les jours suivants. Je peux tout a fait me rendre sur mon lieu de travail, et travailler en doublon avec un collegue, ce que je fais depuis plusieurs mois car mon role est de remplacer mes collegues s’ils sont amenés a etre absents. Mon employeur a t il le droit de me demander de rester chez moi? Merci d’avance pour votre reponse. Posté Il y a 2 ans Réponses 1 Bonjour, Votre permis étant nécessaire pour l’exécution de votre travail, vous ne pouviez pas l’exécuter pendant la rétention de votre permis. Vérifiez les clauses de votre contrat de travail, il existe peut être une clause sur la rétention du permis et les conséquences. Mais si votre travail consiste uniquement à la conduite, votre employeur pouvait vous demander de rester chez vous pendant la rétention. J’espère vous avoir aidé et n’hésitez pas à nous recontacter si vous avez d’autres questions ! a répondu Il y a 2 ans Le licenciement verbal, faute de motif consigné par écrit, est nécessairement sans cause réelle et sérieuse, sachant qu’il est impossible de le régulariser a posteriori. Juridiquement, les choses sont clairement posées par la chambre sociale de la Cour de cassation et ce, depuis de nombreuses années déjà. Mais force est de constater que dans les faits, l’appréhension des situations n’est pas aussi simple… Un employeur qui souhaite rompre le contrat de travail d’un de ses collaborateurs doit se conformer à une procédure bien particulière, édictée par le Code du Travail, et parfois même par des dispositions conventionnelles. Ainsi, celui-ci doit-il indiquer dans la lettre de licenciement les motifs du licenciement, conformément à l’article L. 1232-6 du Code du travail qui dispose Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur [...] ». La lettre de licenciement fixe, en effet, les limites du litige et c’est au regard des motifs énoncés dans la lettre que s’apprécie le bien-fondé de la mesure Cass. Soc., 4 juill. 2012, pourvoi n° Ainsi, le défaut total d’énonciation des motifs ou l’imprécision des motifs invoqués équivaut à une absence de motif de licenciement Cass. Soc., 29 nov. 1990, pourvoi n° Ces dernières jurisprudences doivent toutefois être regardées aujourd’hui à la lumière des ordonnances Macron et de ses décrets d’application puisqu’en effet, le décret n° 2017-1702 du 15 décembre 2017 relatif à la procédure de précision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement a modifié les articles L. 1232-13 et R. 1233-2-2 du Code du travail. Désormais, dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l’employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement. L’employeur dispose alors d’un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s’il le souhaite. Cette possibilité est également ouverte à l’employeur qui peut, dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes que celles prescrites pour le salarié, à son initiative, préciser les motifs du licenciement. Cette possibilité est ouverte pour compenser une insuffisance de motivation initiale, mais elle ne permet pas de compléter la motivation initiale. L’employeur ne pourra donc pas invoquer d’autres motif que ceux déjà mentionnés dans la lettre. Mais que se passe-t-il si le licenciement d’un salarié est prononcé oralement ? Le licenciement verbal, faute de motif consigné par écrit, est nécessairement sans cause réelle et sérieuse Cass. Soc., 23 juin 1998, pourvoi n° sachant qu’il est impossible de le régulariser a posteriori Cass. Soc., 6 mars 2002, pourvoi n° ; Cass. Soc., 12 nov. 2002, pourvoi n° ; Cass. Soc., 9 mars 2011, pourvoi n° Juridiquement, les choses sont clairement posées par la chambre sociale de la Cour de cassation. Mais force est de constater que dans les faits, l’appréhension des situations n’est pas aussi simple… Un premier exemple nous est offert par la cour d’appel d’Orléans, dans une décision en date du 16 mai 2017 15/02759. Dans cette affaire, un différend est né entre un salarié et sa direction à propos d’une demande d’absence. En effet, le salarié se refusera de se rendre à une foire exposition de sorte que la direction lui demandera de rentrer chez lui quand il se présentera à l’entreprise le matin même de l’exposition. Pour le salarié, aucun doute il a fait l’objet d’un licenciement oral dans la mesure où le représentant de la direction lui a demandé de rentrer chez lui ce qui s’analysait comme un licenciement verbal que toute régularisation ultérieure ne pouvait abolir. Si un avertissement lui a été adressé le même jour, celui-ci ne remet pas, pour autant, en cause la mise à la porte dont il a fait l’objet. Non !...lui rétorque la cour d’appel il a été demandé au salarié de rentrer chez lui, non pour un licenciement oral, mais par ce qu’il ne s’était pas rendu au salon comme il lui avait été demandé. Pour les juges, cette décision a été prise en raison du pouvoir de direction de l’employeur sans qu’il ne puisse être invoqué par le salarié un licenciement oral et ce, en raison de l’avertissement dont avait fait l’objet ce dernier. Selon eux, cet avertissement signifiait qu’il ne s’agissait pas, dans l’esprit de l’employeur, en renvoyant le salarié chez lui, de sa volonté de l’évincer de l’entreprise. Nouvel exemple offert cette fois-ci par la cour d’appel de Rennes dans une décisions du 27 février 2015 13/02590. Dans cette affaire, une société motivait le licenciement d’un salarié par son abandon de poste et considérait qu’il constituait une faute grave. De son côté, le salarié invoquait un licenciement oral antérieur. Le salarié ne s’était, en effet, un jour où il aurait dû embaucher, pas présenté à son travail, ce qu’il avait expliqué par le fait qu’il ne s’était pas réveillé. S’étant présenté le lendemain, son employeur l’avait accueilli sur un ton agressif et l’avait renvoyé chez lui, ce qui lui avait fait penser qu’il le licenciait. Ce d’autant plus qu’il se présentait à nouveau le surlendemain, mais en retard en raison de sa visite préalable à l’inspection du travail et n’avait pas été admis non plus à travailler par l’employeur. Tout semble indiquer que le salarié avait été licencié verbalement sauf que la cour d’appel de Rennes n’a pas retenu une telle analyse selon les juges, un courrier de l’employeur contredisait la réalité d’un licenciement, dès lors qu’il était demandé au salarié de justifier de ses absences. Conclusion si la jurisprudence de la Cour de cassation est constante sur l’interdiction absolue du recours au licenciement oral et sur ses conséquences pour l’employeur, il apparaît que dans les faits, les situations sont plus difficilement appréhendables et relèvent d’une analyse au cas par cas… Si la décision de la cour d’appel de Rennes nous semble contestable sur sa motivation, un seul conseil reste toutefois à donner aux différents chefs d’entreprise même face à une situation délicate, faites très attention à ce que vous dîtes à vos salariés de façon à ce qu’une invitation faite à rentrer chez eux ne viennent pas à s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse Vendredi 30/11 entretien préalable avec mon responsable, assistée d’un de mes collègues délégué du personnel. Le motif annoncé est le suivant manque d’implication dans le cadre d’une prospection insuffisante pas de faute. Mon responsable me dit qu’il n’est pas forcément d’accord avec le terme "manque d’implication". On me reproche un manque de visites clients, apparemment dû à une mauvaise organisation. Mon responsable me dit que mon unique homologue dans la société atteint son quota de visites et que ça fonctionne très bien. Je me doutais qu’il essayerait de m’atteindre par ce biais, je m’étais donc munie de documents comparatifs je lui indique que mon homologue réalise peut-être plus de CA que moi je ne sais pas, je n’ai pas accès à ses chiffres, mais que ce soit l’an dernier ou depuis mon retour cette année, son nombre de visites n’est pas supérieur au mien. Lundi 03/12, j’envoie un mail à mon responsable l’informant que, vu le contexte, je n’avais pas anticipé ma prise de rdv, ne sachant pas si je serais encore en poste. Je lui demande de me dire concrètement si je dois continuer à appeler mes clients pour fixer des rdv? Il me répond que suite à l’entretien du 30/11, aucune décision définitive n’a été prise et que donc il ne voit pas pourquoi je n'honorerais pas les rdv inscrits à mon prévisionnel de décembre. J’espérais recevoir ma lettre de licenciement cette fin de semaine pour que mon calvaire cesse enfin et que je puisse faire valoir mes droits devant les Prud’Hommes normalement ils pouvaient me l’envoyer à partir d’hier, mais je commence à craindre qu’ils finissent par renoncer, faute de preuves tangibles. Que faire si jamais ils reviennent sur leur décision? Je sais depuis presque 1 mois que je ne suis plus dans les projets 2013 et je suis toujours là à aller voir mes clients comme si de rien n’était, c'est vraiment invivable Je ne me vois plus du tout travailler avec ces gens-là, pour être commercial il faut être motivé, avoir confiance en soi et foi en son entreprise alors que moi j’ai le moral et l’estime de moi-même dans les chaussettes. Si finalement ils renoncent, ai-je un quelconque recours pour harcèlement moral ou autre? J’ai peur qu’ils me laissent en plan et m’obligent à finir par démissionner. Merci d’avance pour vos conseils. Que faire si jamais ils reviennent sur leur décision? Bonjour, En théorie, la décision de l'employeur ne peut pas être prise avant les 2 jours qui suivent l'entretien préalable pour un éventuel licenciement. Vous ne pouvez donc pas dire que l'employeur reviendrait sur sa décision ! L'entretien est justement fait pour que le salarié s'explique sur ce qui lui est reproché. C'est seulement après que l'employeur décide s'il sanctionne ou pas. Donc au niveau ou vous en êtes, l'employeur peut tout à fait décider de laisser sans suite la procédure engagée. Bonjour, Mon but n'est pas de vous culpabiliser mais si vous vouliez vous faire licencier, quitte à le contester après, je ne comprends pas que vous ayez essayé de vous défendre aussi bien et de contester le motif invoqué par l'employeur qui semble effectivement fragile, ce que vous lui avez peut-être révélé au point qu'il renonce éventuellement à son projet... En l'occurrence, il ne s'agirait normalement pas d'un licenciement disciplinaire mais pour insuffisance professionnelle... __________________________Cordialement. Merci pour votre réponse pmtedforum. J'avais cru comprendre que l'entretien préalable était pourtant l'occasion d'argumenter et de montrer que la démarche de mon employeur n'était pas justifiée. Par contre effectivement je commence à me demander si je n'aurais pas dû me contenter d'argmuents oraux, sans évoquer l'existence de preuves matérielles de ma bonne foi... J'avoue que je ne sais pas quoi faire à présent, à part attendre et espérer qu'une lettre de licenciement arrive enfin. Je ne me vois pas rester dans de telles conditions, je crois que je ne serai pas capable de supporter ça moralement. Ce que je trouve injuste, c'est que si toutefois ils renoncent, si j'ai bien compris, je ne pourrai plus rien faire contre eux malgré les tentatives d'intimidation qui ont précédé la mise en route de la procédure officielle de licenciement ? ils ont quand même essayé de me faire accepter une rupture conventionnelle de manière tout à fait officieuse, et m'ont demandé de rester chez moi pendant 2 jours sans aucune raison officielle Bonjour, C'est le but de l'entretien prélable que la salariée puisse s'expliquer, mais si elle ne le souhaite pas, éventuellement par stratégie, personne ne l'y force et même sl elle ne s'y présente pas, cela n'empêche pas la procédure de se poursuivre... Je ne sais pas si vous avez la preuve écrite que l'employeur ait en quelque sorte refusé de vous fournir du travail pendant deux jours... De toute façon il ne servirait à rien maintenant d'anticiper ce qui pourrait arriver, sauf éventuellement de demander au Délégué du Personnel un compte-rendu de l'entretien préalable s'il ne vous l'a pas proposé à moins que lui aussi préfère attendre la suite... __________________________Cordialement. Je suis pour ma part dans une situation similaire, à ceci près que, malgré de bons résultats, mon supérieur hiérarchique me déteste. Je crois que je ne flatte pas assez son égo. J'ai des preuves de harcèlement, ai été convoqué à une entretien préalable il y a trois semaines... mais pas de suite à ce jour car je viens d'obtenir un nouveau contrat important. Je suis toujours dans l'entreprise et il fait "comme si de rien n'était" puisqu'il perdrait beaucoup à me licencier sans motif et que je suis en mesure de démontrer son harcèlement. C'est assez invivable effectivement, surtout face aux clients et aux collègues. Je pense à la résiliation judiciaire mais cela peut durer, durer, durer, ce n'est donc pas une solution viable puisque le but est de faire cesser ce sketch sans délai. Plus globalement, le droit du travail prévoit le droit de retrait si l'on perçoit un "danger grave et imminent", par exemple pour sa santé. Mais si on privilégie le combat à l'abattement, simplement pour empêcher que pareille situation ne se reproduise, alors on n'est pas "suffisamment en danger" au regard de la loi. En bref, on peut mettre un terme aux prud'hommes à une situation délétère que si l'on est malade et abattu, pas si on résiste à la pression morale. L'alternative est de partir démission ou rupture conventionnelle mais rien n'empêchera ce supérieur de se trouver une autre victime. Or, ce irresponsable doit être sanctionné. Bonjour, Pour une meilleure compréhension, il serait préférable d'ouvrir un nouveau sujet... __________________________Cordialement. Jai pris une télé en destination des encombrants car mon travail a refait un nouveau bâtiment et a donc jeter toute c télé j'en ai récupéré une en la mettant dans ma ci était toute poussièré et sans la prend un diamnche soir et le lundi matin j'allais prévenir ma chef que je les prise et je me suis rétracté je les remise a sa nai rien pris. Je suis convoqué pour une entretien mars. J'ai commis quoi comme Faute?. Cette télé allait finir aux encombrants de toute niveau travail ils n'ont rien a me reprocher. Vais je être licencié ?. Bonsoir Généralement un entretien préalable est destiné à évoquer le licenciement. Faites vous assister par un conseiller du salarié. __________________________Tout visiteur à droit au respect et attend des infos objectives centrées sur son sujet ... Incriminer, blâmer, critiquer, est intolérable et préjudiciables pour Legavox. 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