🐬 Chambre Nationale Des Huissiers De Justice Annonces

LaChambre nationale des huissiers de justice est composée de tous les huissiers de justice ainsi que de tous les candidats-huissiers de justice actifs du pays. Elle est dotée de la personnalité juridique et a son siège à Bruxelles. Leministre du numérique et de la digitalisation, Aurélie Adam Soulé Zoumarou a procédé au lancement, ce jeudi 23 juin 2022, des travaux des 6èmes rencontres Afrique-Europe des huissiers de justice et officiers judiciaires. « L’huissier de justice à l’ère de la digitalisation », c’est le thème retenu pour ces assises organisées par la Chambre nationale des huissiers Instituéeen 1992, la Chambre nationale des huissiers de justice du Congo est placée sous la tutelle du Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Elle a, entre autres missions, organiser l’ensemble des huissiers de justice dans le cadre de l’exercice de leur fonction, représenter les huissiers devant les pouvoirs publics. Elle s’occupe de toutes les questions Lesite officiel du ministère de la justice: actualités, organisation de la justice, biographie du garde des Sceaux . ACCUEIL. PRESSE. DROITS & DÉMARCHES. TEXTES & RÉFORMES. MÉTIERS. JUSTICE EN RÉGION Ministère. Organisation de la Justice. Publications. Prison et réinsertion. Europe et international. Histoire et patrimoine. Accueil > La miseà disposition de tous les documents concernant l’immeuble : fiche synthétique, contrats d’entretien et de maintenance, procès-verbaux d'assemblées générales, diagnostics techniques, etc. ; proposition du budget prévisionnel. Pourquoi choisir un commissaire de justice comme syndic de la copropriété Des sujets 100% huissiers de justice, 100% futurs commissaires de justice», a lancé Patrick Sannino, lui-même ancien président de la Chambre nationale des huissiers de justice. Huissiers futurs commissaires de justice . Le président de la CNCJ a présenté un état des lieux des différents chantiers lancés par l’institution depuis l Leschambres régionales Les commissaires de justice élisent non seulement des délégués nationaux mais également leurs représentants locaux, qui composent les chambres régionales des commissaires de justice. Installées dans le ressort de chaque cours d’appel, leurs attributions sont les suivantes : Cetteformation est accessible à l'issue d'un examen d'entrée et sous conditions. Néanmoins, jusqu'à 2023, deux sessions de l'examen professionnel d'aptitude à la profession d'huissier de justice seront organisées par la Chambre nationale, ouvertes aux candidats ayant déjà tenté de l'obtenir, sous certaines conditions. L'examen d'entrée à l'INCJ CBO- Grand Paris Justice Liste des chambres nationales et régionales des huissiers de justice / commissaires de justice %Votre huissier s'adapte aux nouvelle réglementations post-confinement et relatives au covid 19 Ui1bQ. La Chambre nationale des huissiers de justice est composée de deux organes statutaires le comité de direction et l'assemblée générale. Ces deux organes exercent les diverses missions énumérées par le Code judiciaire; et ce, selon une clé de répartition légalement définie cfr. Article 555/1, in fine du Code judiciaire. Le comité de direction est composé de 9 membres élus par l’assemblée générale. Il a principalement pour mission de représenter officiellement la Chambre nationale et de l’administrer au quotidien. L’assemblée générale est composée, quant à elle, d’un nombre défini de délégués issus de chacun des 12 arrondissements judiciaires du Royaume. Cet organe joue le rôle de parlement au sein de la profession. Sur la finalité poursuivie Le traitement IPWEB permet aux études d'huissier sous la responsabilité de la Chambre nationale des huissiers de justice de saisir les juridictions de proximité et les juridictions d'instance d'une requête en injonction de payer de manière dématérialisée conformément aux dispositions de l'article 748-1 du code de procédure civile. Il permet également aux juridictions concernées de gérer les dossiers de requêtes en injonction de payer conformément aux dispositions de l'article 729-1 du code de procédure civile et de produire des statistiques. La commission considère que la finalité poursuivie par ce traitement est déterminée, explicite et légitime. Sur les données collectées La commission observe que la collecte des données d'identité relatives aux créanciers et débiteurs collectées est conforme aux dispositions de l'article 58 du code de procédure civile. Elle note que des pièces justificatives peuvent être jointes à la requête en injonction de payer. Elle rappelle toutefois qu'aucune requête ne pourra être lancée à partir d'une donnée sensible contenue dans une pièce justificative. La commission prend acte qu'aucune donnée sensible ou donnée comportant des appréciations sur les difficultés sociales n'est renseignée dans le traitement. Elle appelle l'attention de la Chambre nationale des huissiers de justice sur le fait que seules les études ayant introduit la requête initiale en injonction de payer pourront être destinataires du flux retour d'informations transmis par la juridiction et que les données concernant la situation économique et financière d'un débiteur ne doivent être collectées que pour les stricts besoins des procédures d'exécution que les études d'huissier sont amenées à conduire. La commission prend acte que les données transmises à des fins statistiques sont anonymisées et qu'elles ne contiennent donc aucune donnée nominative concernant les débiteurs, mandataires ou créanciers. Sur les destinataires La liste des destinataires n'appelle pas d'observation dès lors que les études d'huissier n'ont communication que des données relatives aux procédures dont ils ont la charge et que les services de statistiques du ministère n'ont communication que de données préalablement anonymisées. Sur les durées de conservation Il est prévu une durée de conservation de trente ans pour les données collectées. La commission relève que le ministère précise que cette durée de conservation se décompose en deux étapes successives trois ans dans la base des affaires vivantes et vingt-sept ans dans un système d'archives intermédiaires. Elle prend acte que la durée de conservation de trois ans a pour point de départ la décision de rejet, la délivrance de la formule exécutoire, la demande de restitution de pièces ou de l'opposition formée ou à défaut de signification ou de demande exécutoire, à compter de la caducité de la procédure. Elle prend acte de l'engagement de la Chambre nationale des huissiers de justice de conserver les données personnelles au sein des études d'huissier pendant un délai de vingt-cinq ans conformément aux dispositions de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, et notamment de l'article 17 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979, modifié par l'article 11 du décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009 relativement aux originaux des actes détenus en minutes et répertoires ». Elle souligne que cette durée de conservation se décompose en deux temps en base active jusqu'à clôture du dossier, puis archivées conformément aux dispositions du décret précité. La commission appelle l'attention de la chambre nationale sur le fait qu'une fois le dossier clos soit au paiement de la dette les études d'huissier ne pourront pas utiliser les informations obtenues dans le cadre de ce dossier deux fois pour le même débiteur au-delà de ce délai. En effet, passé ce délai, les informations collectées ne pourront pas être utilisées dans le cadre d'une nouvelle procédure contre le même débiteur. La commission prend acte que les pièces justificatives accompagnant la requête initiale ne sont pas conservées, conformément aux dispositions des articles 1410 et 1424 du code de procédure civile, ces dernières sont détruites soit au moment de la décision de rejet, soit lors de la délivrance de la formule exécutoire. Elle note également que l'Association droit électronique et communication ne conserve aucune donnée personnelle au sein de la plate-forme qu'elle met à disposition de la Chambre nationale des huissiers de justice. Sur les droits des personnes La commission prend acte que l'information s'effectue par affichage au sein de l'étude d'huissier dans un lieu accessible au public. Chaque étude d'huissier insérera dans ses courriers le texte suivant Conformément à l`article 34 de la loi du 6 janvier 1978 "informatique et libertés”, toute personne justifiant de son identité à un droit d'accès et de rectification quant aux informations nominatives la concernant et, le cas échéant, le droit d'obtenir rectification. Adresser toute demande à l'étude. » Elle prend acte concernant les juridictions que le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du directeur du greffe ou du chef de greffe de juridiction saisi de l'affaire et qu'une mention d'information spécifique est affichée au sein des juridictions concernées. Elle note que le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement. Sur les sécurités La commission note que l'accès physique au site de la Caisse des dépôts et consignations est contrôlé par le recours à des badges, de la vidéosurveillance et un système biométrique à empreinte palmaire. Elle relève que les utilisateurs sont authentifiés par un identifiant et un mot de passe ; toutefois, elle estime que la politique de gestion des mots de passe n'est pas satisfaisante dans la mesure où des mots de passe de seulement six caractères sont requis, que leur validité est illimitée et qu'aucun blocage du compte n'est prévu. Elle prend acte de l'engagement du ministère et de la Chambre nationale des huissiers de justice de prévoir un mot de passe de huit caractères alphanumériques, renouvelé tous les trois mois avec un blocage du compte après trois tentatives infructueuses. La commission relève que les connexions et déconnexions sont journalisées. Ces données de connexion sont conservées, à savoir la date, l'heure et l'utilisateur concerné, dix jours, et accessibles uniquement à l'administrateur technique du centre de production. Elle note que l'application IPWEB conserve la trace des événements fonctionnels création, enrichissement, modification, transmissions pendant la durée de gestion du dossier. Elle prend acte que les sauvegardes sont réalisées quotidiennement. La commission considère que les mesures de sécurité qui sont proposées sont de nature à garantir la sécurité des données personnelles et sont conformes à la loi informatique et libertés ». Dans ces conditions, la commission autorise le ministère de la justice et la Chambre nationale des huissiers de justice à mettre en œuvre le traitement de données à caractère personnel ainsi que les échanges de données présentés. On ne devient pas tout simplement huissier de justice, et encore moins du jour au lendemain. Comme toute fonction publique, il s'agit d'une profession protégée soumise à un numerus clausus. Cela signifie qu'il ne peut y avoir qu'un nombre fixe et déterminé d'huissiers de justice titulaires nommés en Belgique. Un huissier de justice est nommé par le roi, mais beaucoup d'étapes précèdent cette nomination. Ci-dessous, vous trouverez plus d'informations à propos du stagiaire-huissier de justice, du candidat-huissier de justice et, enfin, de l'huissier de justice. Table des matières 1. Le stagiaire-huissier de justice En général Informations pratiques pour la demande de stage Qu’apprend exactement le stagiaire au cours de ce stage ? 2. Le candidat-huissier de justice 3. L'huissier de justice titulaire En général Statut 1. Le stagiaire-huissier de justice En général La première véritable introduction à la profession d'huissier de justice, prend la forme d'un stage d'au moins deux années complètes auprès d'un huissier de justice ayant au moins cinq ans d'ancienneté. Au cours de ce stage, vous vous familiarisez avec le travail à l’étude et le travail sur le terrain ». Ce n'est que par après que vous pouvez demander un certificat de stage. Depuis 2014, un concours est organisé une fois par an afin de nommer des candidats-huissiers de justice. Les stagiaires en possession d'un certificat de stage peuvent s'inscrire pour participer à cet examen, qui comprend une partie écrite et une partie orale. Les stagiaires retenus sont évalués par la commission de nomination compétente et classés en fonction du nombre de candidats-huissiers de justice à nommer. Ensuite, le Roi procède à leur nomination. Informations pratiques pour la demande de stage Pour pouvoir commencer un tel stage, vous devez tout d'abord être titulaire d'une licence, d’un master ou d'un doctorat en droit.. Vous pouvez ensuite soumettre votre demande à la Chambre nationale par courrier recommandé. Deze aanvraag moet de volgende gegevens bevatten votre nom et prénom ; votre lieu et date de naissance ; votre lieu de résidence ; les nom et prénoms de l'huissier de justice sous l'autorité duquel vous souhaitez effectuer votre stage. La demande doit également être accompagnée d'un certain nombre de documents une copie certifiée conforme de votre diplôme de doctorat, de licence ou de master en droit ; un extrait de casier judiciaire délivré moins de six mois auparavant par l'administration municipale de votre lieu de résidence. Vous recevrez une réponse de la Chambre nationale dans le mois qui suit l'envoi de votre demande. En cas de réponse positive, vous recevrez, au plus 30 jours plus tard, votre carnet de stage en double exemplaire, délivré par le syndic de l’arrondissement où vous allez effectuer votre stage. Qu’apprend exactement le stagiaire au cours de ce stage ? Au cours du stage, le stagiaire est familiarisé avec le travail à l’étude, ainsi que le travail sur terrain’. L’Arrêté royal du 2 avril 2014 décrit clairement le contenu du stage. Le stage consiste à étudier les droits et obligations de l’huissier de justice envers ses mandants, les parties en cause, les tiers intéressés, le personnel de l’étude, ainsi que le rôle social et le rôle de médiateur de l’huissier de justice ; à se familiariser avec les notions indispensables à la bonne administration d’une étude, les obligations comptables, la déontologie et les règlements d’ordre intérieur. Le stagiaire est spécialement chargé de la rédaction d’actes, de requêtes et de procès-verbaux dans le cadre des tâches de l’huissier de justice. Il accompagne l’huissier de justice sur les lieux où ce dernier doit instrumenter à l’occasion de ses missions de signification, de saisie, d’expulsion, de vente et de constat, à l’exception toutefois des constats en matière d’adultère, et dans le cadre d’autres missions d’ordre divers. Le stagiaire est informé des documents comptables qu’un huissier de justice doit tenir, des arrêtés le concernant, notamment des tarifs à appliquer, des particularités relatives aux lois fiscales et aux lois spéciales qu’il doit respecter et des assurances qu’il doit souscrire. Afin d’aider le stagiaire à acquérir pleinement ces compétences, il est obligé de suivre un certain nombre d’heures de formation permanente. Le stagiaire doit terminer un stage effectif de deux années entières pour pouvoir accomplir le stage. Ce n’est qu’à ce moment qu’il peut introduire une demande pour obtenir un certificat de stage. 2. Le candidat-huissier de justice Depuis 2014, un concours est organisé une fois par an pour pouvoir être nommé candidat-huissier de justice. Le nombre de candidats-huissiers de justice à nommer est également fixé annuellement par le Roi et publié au Moniteur belge. Les stagiaires titulaires d'un certificat de stage peuvent s'inscrire pour participer à ce concours, qui comporte une partie écrite et une partie orale. Les stagiaires qui ont réussi sont évalués par la commission de nomination compétente et classés en fonction du nombre de candidats-huissiers de justice à nommer, après quoi le Roi procèdera à la nomination. Une fois nommé, le candidat-huissier de justice fait partie intégrante de la Chambre nationale des huissiers de justice. Un candidat-huissier de justice peut effectuer des suppléances, ce qui signifie qu'il peut remplacer un huissier de justice pour signifier des actes, par exemple. Lorsqu’il effectue une suppléance, il détient tous les droits et les obligations de l'huissier de justice. Il est donc tout à fait possible que vous trouviez le nom d'un candidat-huissier de justice sur un acte d'huissier de justice. Vous pouvez consulter le registre des suppléances ici. Les candidats-huissiers de justice et stagiaires-huissiers de justice peuvent adhérer à L'Association Nationale des Candidats & Stagiaires-Huissiers de Justice ANCSHJ. Cette association défend les intérêts des futurs huissiers de justice depuis 1995. Pour en savoir plus sur le ANCSHJ, cliquez ici. 3. L'huissier de justice titulaire En général Afin de bien distinguer le candidat-huissier de justice de l'huissier de justice, le nom titulaire » est parfois utilisé. Ce sont les huissiers de justice désignés comme tels par le roi. Le nombre d'huissiers de justice est limité par la loi le numerus clausus, de sorte qu'il n'y a qu'un nombre limité de places vacantes chaque année. Pour être nommé huissier de justice titulaire, un candidat-huissier de justice doit avoir travaillé en tant que candidat pendant au moins cinq ans. Lorsqu'une vacance est annoncée, un candidat-huissier de justice peut alors soumettre sa candidature au ministre de la Justice. Grâce à une procédure de nomination approfondie, le candidat le plus approprié est ensuite nommé titulaire. Statut La profession d’huissier de justice est strictement réglementée en Belgique. L’huissier de justice a en fait une double qualité. Autrement dit il peut porter deux casquettes’ lors de l’exercice de sa profession. D’une part, il est un fonctionnaire ministériel disposant d’une autorité publique, qui peut exercer quelques compétences exclusives conférées par la loi. Pour ces compétences dites monopolistiques’, il est obligé d’accorder son ministère et il doit appliquer un tarif légalement fixé. Un exemple concret en est la saisie. D’autre part, il exerce une profession libérale, à l’instar entre autres des notaires, des avocats et des experts-comptables. Il exerce en effet quelques activités extrajudiciaires, pour lesquelles il peut entrer en concurrence avec d’autres acteurs professionnels. Un exemple concret est le recouvrement amiable de dettes. Peu importe la casquette qu’il porte pour telle ou telle cause, il est toujours soumis à une série d’obligations déontologiques et peut par conséquent faire l’objet d’une procédure disciplinaire. Pour en savoir plus sur les tâches de l'huissier de justice, cliquez ici.

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